Accord de traitement des données
Accord de traitement des données conforme au RGPD pour les clients entreprise.
Date d'effet : 1er janvier 2025 | Version 2.0
Aperçu
Cet Accord de Traitement des Données (DPA) fait partie de l'accord entre CourtImmo et le Client pour la fourniture de services. Il établit les conditions dans lesquelles CourtImmo traite les données personnelles pour le compte du Client.
Caractéristiques clés
Entièrement conforme au RGPD
Clauses Contractuelles Types incluses
Liste complète des sous-traitants
Mesures de sécurité détaillées
Conditions du DPA
1. Définitions
Les termes utilisés dans ce DPA ont les significations qui leur sont données dans le RGPD.
2. Traitement des données personnelles
CourtImmo ne traitera les données personnelles que sur instructions documentées du Client.
3. Mesures de sécurité
CourtImmo met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité.
4. Sous-traitance
CourtImmo peut engager des sous-traitants avec l'autorisation préalable du Client.
5. Transferts internationaux
Les transferts de données personnelles hors de l'EEE sont soumis aux Clauses Contractuelles Types.
6. Assistance au Client
CourtImmo assiste le Client pour garantir le respect des obligations RGPD.
7. Droits d'audit
Le Client peut auditer la conformité de CourtImmo à ce DPA.
8. Résiliation
À la résiliation, CourtImmo supprimera ou restituera toutes les données personnelles.
Clauses Contractuelles Types
- Transferts Responsable vers Sous-traitant
- Transferts Sous-traitant vers Sous-traitant
- Transferts vers des pays tiers
Comment exécuter le DPA
Signez électroniquement via les paramètres de votre compte
Téléchargez, signez et renvoyez par email
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Documents connexes
Politique de confidentialité
Conformité RGPD
Liste des sous-traitants
Questions sur le DPA ?
Notre équipe juridique et conformité est disponible pour répondre à vos questions.